Communiqué de presse

Sulzer Mixpac continue à faire valoir ses droits et à protéger ses clients

Avril 21, 2021

Sulzer Mixpac Ltd opère à l'échelle mondiale dans le domaine des embouts mélangeurs statiques, des cartouches et des appareils distributeurs pour le secteur dentaire. Récemment, un nombre croissant de copies quasi-identiques d'embouts mélangeurs statiques pour cartouches et seringues à bi-composants ont été découvertes. Ces copies réalisées par d'autres fabricants ne sont pas soumises aux contrôles de qualité stricts de Sulzer et ne sont, par conséquent, pas couvertes par notre garantie. Dans l'intérêt de ses clients, Sulzer continuera à entreprendre les actions nécessaires à l'encontre de telles copies.

A commencer par la décision rendue par le Tribunal de première instance de Cologne en 2010 (réf. : 33 O 306/09) qui a considéré que les copies litigieuses des embouts mélangeurs Candy Color Mixpac (jaune, sarcelle, bleu, rose, violet et marron) constituaient des copies déloyales des embouts mélangeurs de Sulzer Mixpac Ltd et entraînaient une confusion quant à l’origine du produit. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Cologne en 2011 (réf. : 6 U 189/10).

Mixpac a continué au fil des années à faire valoir ses droits via des dizaines d’actions en justice contre les imitateurs de ses embouts mélangeurs ou via des règlements à l’amiable. Mixpac fait également valoir avec succès ses droits de brevets, marques ou autres droits de propriété intellectuelle, contre des contrefaçons de ses embouts mélangeurs colorés, vendus dans de nombreux pays comme l’Allemagne, le Japon, le Brésil, les USA et le Royaume-Uni.

A titre d’exemple, en 2009, lors d’un procès opposant Sulzer Mixpac à Ritter GmbH, NSJ et Peng Waves (09 Civ. 9705 (DAB)), un Tribunal américain a émis une ordonnance restrictive temporaire, suivie d’une injonction préliminaire, d’un jugement par défaut et d’une injonction permanente confirmant la validité et la violation de la marque « Colored Dome » de Mixpac. La violation de deux brevets américains en vigueur au moment des faits, protégeant certains aspects techniques du mécanisme de couplage par baïonnette Mixpac, a également été retenue.

Plusieurs aspects techniques des embouts mélangeurs Mixpac étaient aussi couverts par des brevets européens au moment des faits (entre autres EP 0 730 913 B1 et EP 0 723 807 B1). Le Tribunal de première instance de Düsseldorf, ainsi que la Cour d’appel de Düsseldorf, ont confirmé au cours de plusieurs procédures en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et de brevets que les embouts mélangeurs Ritter constituaient des contrefaçons des parties allemandes de ces brevets européens (réf. : 4b O 110/09, I-2 U 151/09, 4a O 30/15, 4a O 36/15).

Dans le but de renforcer ses droits, de régler les litiges en cours et d’en éviter de futurs, Mixpac a conclu un accord amiable avec Ritter GmbH et ses filiales en 2016. Cet accord comprenait l’abandon par Ritter (avec pénalité contractuelle) de la commercialisation des embouts mélangeurs suivants : 

Fig. 1 : Embouts mélangeurs Ritter GmbgH

Toutefois, peu après, Ritter à commercialiser de nouveaux embouts mélangeurs légèrement modifiés (ci-dessous). Après l’échec des négociations pour résoudre ce litige, Mixpac a intenté une action en justice pour mettre fin à cette violation de l’accord. Comme requis par Mixpac, le Tribunal de première instance de Munich (Landgericht München I; 37 O 852/20) a émis une injonction contre Ritter GmbH, Frank Ritter et Ralf Ritter, et a ordonné à Ritter de cesser la commercialisation des embouts mélangeurs modifiés.

Fig. 2 : embouts de mélange Ritter légèrement modifiés 

Les sociétés Ritter ont soulevé en vain l’invalidité de l’accord transactionnel pour divers motifs. Les arguments ont tous été rejetés par le Tribunal. De plus, le Tribunal a indiqué que les réclamations contractuelles de Mixpac étaient justifiées. Les différences minimes invoquées entre les embouts mélangeurs (Fig. 1 versus Fig. 2) ont été déclarées comme n’ayant aucune portée et les caractéristiques principales inchangées.

En outre, le Tribunal a considéré que les embouts mélangeurs colorés Ritter (Fig. 1) étaient très probablement une imitation déloyale des embouts mélangeurs Mixpac. Dans l’hypothèse d’une action en justice, on pourrait donc très probablement s’attendre à ce que Mixpac dispose de fondements légaux (sur la base du droit allemand de la concurrence déloyale) pour interdire à Ritter la commercialisation de ces embouts mélangeurs (Fig. 1). Les différences avec les embouts mélangeurs Mixpac se limitent essentiellement à leur dôme transparent, au tube de mélange coloré (similaire aux Candy Colors de Mixpac) et à la nervure du dôme. Au vu de l’aspect visuel général, ces différences ont été considérées par le Tribunal comme insignifiantes pour le consommateur moyen.

Selon le Tribunal, les embouts mélangeurs Ritter (Fig. 1) sont une copie quasi-identique des embouts mélangeurs Mixpac et constituent une tromperie sur l’origine du produit. Cette tromperie n’est pas dissipée par la présence du mot « Ritter » (quasi-invisible) gravé en haut du dôme. En outre, le Tribunal a conclu à l’absence de motif objectif justifiant la reprise par Ritter quasi à l’identique des caractéristiques de design Mixpac. Au contraire, on pourrait attendre de Ritter qu’il modifie les caractéristiques esthétiques pour créer son propre design et se distinguer véritablement des embouts mélangeurs Mixpac.

Enfin, la décision rendue par le Tribunal, désormais définitive et contraignante, exige de Ritter un état détaillé des offres et des ventes réalisées avec les embouts mélangeurs colorés, et le paiement par Ritter des pénalités et dommages et intérêts contractuels, ainsi que des frais de procédure.

Lors de dizaines de procédures judiciaires gagnées auprès de multiples juridictions dans le monde entier, Sulzer Mixpac a obtenu des jugements et des injonctions permanentes prohibant la vente de produits contrefaits sous la forme de copies quasi-identiques des embouts mélangeurs Mixpac ou d’autres imitations. Les produits contrefaits peuvent entraîner un mélange hétérogène ou non conforme, une contamination du matériau de mélange et/ou des délais dans les procédures. Mixpac s’engage dans la protection de ses produits. Les véritables embouts Mixpac sont identifiables au nom MIXPAC™ estampillé sur la bague de retenue et au sceau de qualité Candy Color.


Votre contact

Cornelia Zeh

Communications & Event Manager

Téléphone: +41 81 414 70 57

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